Les litiges concernant les honoraires d’avocat peuvent porter sur des honoraires (rémunération librement réglementée) et/ou sur des actifs, des frais et des débours (définis par la loi).
Contestations d’honoraires
Saisir le médiateur
Le rôle d’un médiateur de la consommation dans la profession d’avocat est de vous aider, de manière neutre et impartiale, à parvenir à un accord avec l’avocat.
Avant de vous adresser à un médiateur, vous devez d’abord déposer une réclamation écrite auprès de votre avocat, afin de tenter de résoudre le conflit à l’amiable. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation de la profession d’avocat, mais vous devez le faire dans un délai maximum d’un an. La procédure peut être faite en ligne, ou par simple courrier.
Après avoir été saisi, le médiateur vérifiera d’abord si vous remplissez les conditions nécessaires pour qu’il puisse exercer ses fonctions. Il informera ensuite les parties en conflit de sa saisine et leur demandera de participer à la médiation. Si les parties en conflit sont d’accord, le médiateur recherche une solution amiable qui mettra fin au conflit.
Lorsque le médiateur estime que les conditions de son intervention ne sont pas remplies, ou que l’avocat avec lequel vous êtes en conflit refuse de participer au processus de médiation ou d’accepter le règlement proposé, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Plus d’informations sur le médiateur des avocats.
Saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats
En cas de sollicitation du bâtonnier, votre demande doit être exprimée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou transmise à l’ordre des avocats de votre juridiction contre récépissé.
Se plaindre de son avocat
Si votre litige est soumis au bâtonnier, votre litige doit être soumis par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remis directement à l’ordre de l’avocat compétent, contre récépissé.
Société de Courtage des Barreaux (S.C.B.)
Président de la commission de discipline
Le bâtonnier Daniel ROMAIN