Grâce à laide juridictionnelle, l’État prend en charge vos frais de justice. Elle est versée aux personnes à faibles revenus et peu de patrimoine (épargne et immobilier). Pour être admissible à l’aide juridictionnelle, vous devez remplir une demande et fournir une preuve de revenu et d’actifs. La demande doit être présentée au bureau d’aide juridictionnelle de votre lieu de résidence avant ou après l’ouverture de la procédure.

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Formulaire de demande d’aide juridictionnelle